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Question Écrite N° 1272 du 13/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 29/11/22)
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la fermeture des piscines publiques du fait de l'inflation des prix de l'énergie. L'entreprise Vert Marine, qui gère près d'une centaine de piscines en France, a annoncé devoir en fermer 30, car elle affirme ne plus être en capacité de faire face à l'augmentation du prix de l'énergie. Ces piscines sont en effet gérées en délégation de service public et non directement par les collectivités, qui ont été mises devant le fait accompli. Ces fermetures brutales constituent une rupture d'accès au service public, une entrave à l'apprentissage de la nage pour les enfants si les cycles ...
Question Écrite N° 1440 du 20/09/22 (Ministère des armées) (Réponse le 29/11/22)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur au sujet des évolutions éventuelles de l'opération Sentinelle en prévision de la Coupe du Monde de rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Le 12 septembre 2022, la Cour des comptes a publié ses observations définitives sur cette opération, dans lesquelles elle réitère sa recommandation de transférer les missions propres à cette opération aux forces de police et gendarmerie. Estimant que la menace a changé de nature, de commandos projetés à des assaillants résidant sur le territoire national, la cour considère notamment que les forces armées ne sont pas les plus à même de faire face à ...
Question Écrite N° 1878 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 13/12/22)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mineurs victimes de grande pauvreté, de sans-abrisme ou de l'absence d'une solution d'hébergement adaptée. À la veille de la rentrée scolaire de septembre 2022, l'UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération des conseils de parents d'élèves, alertaient sur la situation des plus de 1 600 enfants sans-abris recensés en France, faute de places d'hébergement disponibles, un chiffre en hausse de 86 % depuis janvier 2022. À la fin septembre 2022, le nombre de ces enfants sans-abris s'élèverait désormais à 2 087, soit une ...
Question Écrite N° 1380 du 20/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/12/22)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais d'instruction des dossiers « MaPrimeRenov' » par l'Agence nationale de l'habitat. Lancée en janvier 2020 par le Gouvernement, MaPrimeRenov' a pour but d'inciter les ménages français à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Cette prime est versée aux ménages en fonction des revenus et du gain écologique des travaux effectués. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire et occuper son logement à titre de résidence principale. Les ménages sont incités à effectuer une telle rénovation dans le but de réduire leur dépendance au gaz et ...
Question Écrite N° 3639 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Bastien Lachaud rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention la fracture sanitaire dont sont victimes notamment les habitants de la Seine-Saint-Denis. Dans l'opinion publique, la notion de désert médical est souvent associée à la ruralité. Si ce constat se vérifie parfaitement, il est en revanche moins connu que des zones urbaines pourtant densément peuplées sont aussi des déserts médicaux. Notamment la Seine-Saint-Denis, département d'élection de M. le député. Ce dernier a déjà interrogé la ministre de la santé en fonction au 3 décembre 2019, Mme Agnès Buzyn, sur le sujet par la question écrite n° 24982, sans recevoir de réponse à la fin de la XVe ...
Question Écrite N° 1365 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des frais de chauffage des gendarmes logés dans le parc immobilier domanial. L'association professionnelle nationale des militaires de gendarmerie GendXII a alerté le 12 septembre 2022 au sujet d'une potentielle augmentation de 100 % des factures énergétiques à l'hiver prochain pour les gendarmes résidant dans le parc domanial. Ceux-ci ne bénéficient en effet pas du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement et l'État répercutera vraisemblablement toute hausse du coût de l'énergie directement sur les charges des personnels concernés, qui ne sont d'ailleurs pas ...
Question Écrite N° 3452 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la dégradation des transports publics en Île-de-France. Bus et trains qui ne passent pas, temps d'attente interminables, rames bondées, difficultés à monter dans une rame, impossibilité complète de s'asseoir, sentiment d'étouffement : jour après jour, des centaines de milliers de franciliens vivent un véritable enfer dans les transports en commun. Ces conditions indignes pourrissent littéralement la vie de celles et ceux qui empruntent quotidiennement les transports entre leur domicile et leur lieu de travail, à ...
Question Écrite N° 3348 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la régulation du secteur des jeux d'argent en ligne et plus particulièrement des paris sportifs et des pratiques publicitaires ciblant les populations les plus jeunes. Les paris sportifs en ligne ont en effet connu une croissance exponentielle au cours des dernières années. Selon l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la prochaine Coupe du monde de football au Qatar sera l'évènement sportif où les mises sur internet seront les plus importantes, au minimum 530 millions d'euros en France, soit une croissance de 70 % de plus par rapport au Mondial 2018, organisé en ...
Question Écrite N° 1154 du 13/09/22 (Ministère des armées) (Réponse le 14/02/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les premiers enseignements opérationnels tirés de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie et leur prise en compte dans l'élaboration de la future loi de programmation militaire. La guerre a mis en lumière l'importance de plusieurs segments et moyens opérationnels, alors même que certains font défaut au sein des armées, à l'instar de la défense sol-air ou de l'artillerie longue-portée. Outre ces deux capacités à renforcer, le général d'armée Burkhard et le général d'armée Schill, durant leur audition en juillet 2022, ont notamment mentionné les drones, les moyens de franchissement ou encore ...
Question Écrite N° 1979 du 11/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/02/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation alarmante du service public de l'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis, confronté à une situation de sous-effectif chronique. Depuis plusieurs années, le département de la Seine-Saint-Denis connaît en effet une pénurie d'agents de contrôle de l'inspection du travail. Selon l'intersyndicale CGT-FSU-SUD représentant les agents de contrôle et de secrétariat de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le service public de l'inspection du travail du ...
Question Écrite N° 4112 du 13/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/02/23)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail des travailleurs employés sur les chantiers de construction des ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) et en particulier sur le recours à des travailleurs étrangers sans papiers soumis à des conditions d'exploitation scandaleuses. Ce 6 décembre 2022, une enquête publiée dans la presse mettait en effet en lumière les pratiques opaques et illégales courantes au sein de la nébuleuse d'entreprises du bâtiment travaux publics travaillant comme sous-traitantes sur les chantiers des ouvrages olympiques. L'emploi de travailleurs étrangers ...
Question Écrite N° 2043 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation généralisée des tarifs de l'énergie et sur ses conséquences sur les locataires d'HLM. Depuis plusieurs mois, la France fait face à une crise énergétique sans précédent qui ne cesse de s'amplifier et ce à l'approche de l'hiver. Ces augmentations drastiques des tarifs de l'énergie ne sont pas sans conséquence pour les organismes de logement social, qui devront les reporter sur les charges locatives dès cet hiver. Le mercredi 14 septembre 2022, la Première ministre a pourtant annoncé que les tarifs du gaz et de l'électricité n'augmenteront ...
Question Écrite N° 1295 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
M. Bastien Lachaud rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sa question écrite n° 14943 portant sur l'urgence d'abroger le décret reconnaissant l'Association d'entraide de la noblesse française comme étant d'utilité publique et l'interroge sur l'absence de réponse apportée à cette dernière. En effet, cette question a été publiée au JO le 11 décembre 2018 et n'a reçu aucune réponse jusqu'à la fin de la XVe législature, malgré un signalement de la question écrite fait le 25 février 2020. Entre ces deux dates, 1 288 jours se sont écoulés, soit 3 ans, 6 mois et 10 jours. Pourtant, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 135, ...
Question Écrite N° 5869 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à la pédopsychiatrie en Seine-Saint-Denis. En effet, dans ce département en particulier, mais aussi partout sur le territoire, les difficultés de prise en charge des enfants et adolescents souffrant de troubles psychiques conduisent à une situation intenable. Certains enfants attendent des années avant de pouvoir être pris en charge, ce qui ne peut que renforcer leur situation de détresse psychique et complexifier la prise en charge ultérieure. Ainsi, rien qu'en Seine-Saint-Denis, 1000 enfants sont en attente d'un rendez-vous en psychiatrie. Or si les moyens augmentent, ils ...
Question Écrite N° 3759 du 06/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations des couples de femmes quant à la possibilité de donner le nom des deux parents à un enfant né sans vie. M. le député a été alerté sur la situation par un couple de femmes à qui il a été refusé d'inscrire leurs deux noms sur l'acte d'enfant né sans vie, parce que le cas ne serait pas connu des services de la mairie concernée. Contactée, la mairie concernée a répondu qu'il y avait un obstacle juridique à l'établissement du nom de leur enfant né sans vie, ainsi que l'inscription de celui-ci sur le livret de famille. Pourtant, la loi du 6 décembre 2021 prévoit ...
Question Écrite N° 5779 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 21/03/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possible interdiction des options végétariennes quotidiennes dans la restauration scolaire. En effet, un projet de révision de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pourrait imposer une fréquence minimale de viande et de poisson chaque mois dans les cantines. Si cette piste était poursuivie, il deviendrait impossible de proposer un menu végétarien quotidiennement. Selon l'association Greenpeace, les ministères de l'agriculture, de la transition écologique et de la santé veulent « imposer une ...
Question Écrite N° 6488 du 21/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif. Une enquête publiée par le journal Libération révèle des pratiques peu reluisantes du groupe Galileo, qui n'est qu'un acteur parmi d'autres. Ce groupe encadre environ 200 000 étudiants dans le monde, dont la moitié en France et enchaîne les rachats d'écoles dans tous domaines. Plus largement, le secteur de l'enseignement supérieur privé est en pleine croissance, en hausse de 7 % depuis 2017. Il représenterait près de 20 % des étudiants. Les pratique de ces groupes posent question à plus d'un titre ...
Question Écrite N° 2198 du 18/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/06/23)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la mise en œuvre de l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux veuves et veufs d'anciens combattants. En effet, ceux-ci peuvent conserver la demi-part fiscale supplémentaire de l'ancien combattant au décès de leur conjoint si celui-ci bénéficiait de son vivant et depuis 2020 cette demi-part peut être attribuée également si l'ancien combattant bénéficiait de la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans. Cependant, M. le député a eu connaissance de plusieurs cas de veuves d'anciens combattants, qui, quoique ...
Question Écrite N° 1217 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/06/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement différencié et discriminatoire réservé aux personnes réfugiées et sans-abri dans l'accès à l'hébergement d'urgence. La nécessité d'accueillir de très nombreuses personnes réfugiées de nationalité ukrainienne, suite à la guerre d'agression menée par la Russie et la violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, a conduit les pouvoirs publics français à déployer d'importantes capacités d'hébergement d'urgence pour l'accueil des réfugiés. Ainsi, au 18 août 2022, près de 87 804 places d'hébergement destinées aux réfugiés de nationalité ...
Question Écrite N° 5341 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 20/06/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique de répression disproportionnée et préventive menée à l'égard des étudiantes et étudiants mobilisées, dans le cadre du mouvement de protestation contre la réforme des retraites. Le mardi 23 janvier 2023, 30 étudiants qui avaient brièvement occupé l'espace associatif et culturel du campus Condorcet, à Aubervilliers, dans la circonscription de M. le député, ont fait l'objet d'un placement en garde à vue, dans différents commissariats de Seine-Saint-Denis, à Stains, Aubervilliers, Épinay-sur-Seine et Saint-Denis, pour une durée de 22 heures. Les témoignages des intéressés font ...
Question Écrite N° 7709 du 02/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/06/23)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accueil de M. Philippe de Belgique lors de son dernier déplacement en Guyane. À l'occasion du lancement de la sonde spatiale Juice par le lanceur Ariane 5 au centre spatial guyanais, le chef d'État de la Belgique s'est rendu en région guyanaise. Il apparaît qu'aucun membre du Gouvernement ne se soit déplacé à l'occasion de cette visite, le roi des Belges n'étant accueilli à son arrivée à l'aéroport de Cayenne que par le préfet, M. Thierry Queffelec et le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le général de division aérienne Xavier Buisson. M. le député s'étonne, en ...
Question Écrite N° 3509 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/06/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation de la copropriété des Joyeux à Aubervilliers. Le mercredi 16 novembre 2022, les services de l'État, de l'Établissement public territorial de Plaine Commune et de la municipalité d'Aubervilliers annonçaient aux habitants et habitantes de la copropriété des Joyeux, située à Aubervilliers, la destruction prochaine de celle-ci. Annoncée avant qu'une véritable concertation ait pu avoir lieu au préalable, sans que les motivations exactes de la décision aient été communiquées et en ...
Question Écrite N° 7241 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 1549 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la priorité qui serait donnée aux contractuels sur les titulaires dans l'attribution des postes. En effet, la presse a donné les témoignages de plusieurs personnels titulaires qui se sont vus affecter des zones très éloignées de leur domicile, alors qu'il existait encore des blocs d'heures non remplacés, voire des temps pleins, beaucoup plus proches. Le médiateur de l'académie d'Annecy n'aurait pas démenti l'information, en expliquant qu'il s'agirait de « fidéliser » les contractuels, qui seraient susceptibles de refuser d'aller travailler loin de chez eux. Autre cas, dans le Loiret, ...
Question Écrite N° 6861 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 25/07/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le coût de l'annulation de la venue en France de Son Excellence M. Charles Windsor dit Charles III, initialement prévue entre le 26 et le 29 mars 2023. En effet, le souverain du Royaume-Uni devait effectuer sa première visite d'État en tant que tel et devait être reçu entre autres au château de Versailles pour un dîner fastueux et à Paris sur les Champs-Élysées pour un bain de foule. Selon le communiqué officiel, il s'agit d'une décision conjointe de reporter en raison des journées de ...
Question Écrite N° 3524 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise d'un rapport demandé par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU au gouvernement français relatif aux abus sexuels commis par des membres du clergé. En effet, le 6 novembre 2020, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'est adressé au gouvernement français pour lui demander de lui remettre, avant le 30 octobre 2021, un rapport périodique relatif aux droits des enfants. La liste des points établie avant la soumission du 6e rapport périodique de la France inclut les abus sexuels du clergé sur des enfants. L'alinéa a) du point 21. portant sur les questions d'exploitation ...
Question Écrite N° 9167 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 29/08/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la liberté de circulation des citoyens français sur le territoire national. En effet, en vertu du principe de libre circulation sur le territoire national, aucun citoyen ne devrait être limité dans son transit vers les territoires ultra-marins. Or, comme a pu le constater M. le député lors d'un déplacement parlementaire en Polynésie française, une escale aux États-Unis d'Amérique est nécessaire. Celle-ci requiert une autorisation ESTA (système électronique d'autorisation de voyage), dont l'obtention est soumise à l'approbation de l'administration états-unienne. Cette législation apparaît ici ...
Question Écrite N° 9939 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même ...
Question Écrite N° 3076 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant, la chasse de ces animaux ne peut pas être justifiée pour des raisons de prolifération ou pour des raisons de dégâts aux cultures. Par ailleurs, 69 % des Français sont opposés à cette pratique. Par ailleurs, la marmotte est protégée par l'annexe III de la convention de Berne que la France a ratifiée en 1990. À ce ...
Question Écrite N° 5484 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités de moyens attribués en faveur de l'enseignement privé au détriment de l'enseignement public. Ils disposent notamment de plus d'heures d'enseignement rapportées au nombre d'élève, par rapport au public en filière générale. En effet, une enquête de presse a montré que, dans les lycées parisiens pour l'année scolaire 2021-2022, les lycées privés sous contrat ont pu bénéficier de davantage de moyens que les lycées publics, à effectifs et à composition sociale équivalente. Le ratio d'heures enseignements hebdomadaire par élève (H/E) permet de mesurer les conditions ...
Question Écrite N° 11626 du 26/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/10/23)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur du respect de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions. Cette convention vise à l'élimination des armes à sous-munition. La France est signataire de ce traité. Pourtant, lors de la décision étatsunienne de livrer des armes à sous-munition à l'Ukraine, la France n'a pas fait part de sa condamnation. Pire, ses représentants auraient même dit « comprendre » la décision de livrer ces armes, en violation flagrante avec la convention d'Oslo. En effet, même si les États-Unis d'Amérique ne sont pas signataires de la convention d'Oslo, les États ...
Question Écrite N° 10168 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées aux pannes d'ascenseur. À l'heure où l'ascenseur constitue le premier moyen de transport en France avec ses quelque 100 millions de trajet par jour, trop de personnes sont sujettes à ses dysfonctionnements. Ainsi M. le député est-il fréquemment alerté par des habitantes et habitants de sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin, qui souffrent de pannes récurrentes - parfois plusieurs fois dans la même semaine - ou prolongées - parfois plusieurs mois. S'il est ...
Question Écrite N° 11503 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées d'espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la ...
Question Écrite N° 2867 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la saturation des transports en commun et plus particulièrement des lignes du métro, à Paris et dans l'agglomération parisienne. Au 1er mars 2021, Île-de-France Mobilités (IDFM) a décidé une réduction de 10 % de son offre de service sur la quasi-totalité de ses lignes, afin de s'adapter à la forte baisse de fréquentation qui était constatée à cette époque en raison de l'épidémie de covid-19 et de réaliser des économies budgétaires. Cette réduction du trafic est toujours en place à l'heure actuelle. ...
Question Écrite N° 11701 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse du prix des assurances. En effet, la hausse des tarifs d'assurance serait d'actualité à la rentrée 2023 et envisagée pour l'année 2024. Pourtant, les dépenses d'assurance sont des dépenses contraintes des ménages, pour leur logement ou pour leur véhicule. Les assureurs prévoient une augmentation des tarifs en raison de l'inflation des coûts dans le domaine du bâtiment, dans la réparation automobile et entendent répercuter cette hausse sur leurs prix. Les dépenses des assurances pourraient également augmenter du fait de l'injuste réforme ...
Question Écrite N° 11783 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/11/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les économies réalisées sur les paies des fonctionnaires. En effet, le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 % en juillet 2022 et de 1,5 % en juillet 2023. En parallèle, l'inflation en juillet 2022 était mesurée à près de 6 % sur un an en juillet 2022 et de près de 4 % sur un an en juillet 2023. Aussi, il souhaite savoir combien l'État a économisé d'argent sur le dos des fonctionnaires en augmentant le point d'indice de la fonction publique largement en deçà de l'inflation. Ministère de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 11590 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect de la neutralité de l'État en matière de religion. M. le ministre a souhaité interdire les vêtements « de type abaya ou qamis » dans l'enceinte des établissements scolaires via une note de service, au motif que « le port de telles tenues, [ ] manifeste[rait] ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse », ce qui constituerait une violation de la laïcité. Toutefois, c'est le ministère de l'éducation nationale qui constitue une infraction à la laïcité en prescrivant de telles interdictions. En effet, la loi de 1905 prévoit que l'État ne reconnaît, ne ...
Question Écrite N° 11759 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les lycéens sans affectation à la rentrée scolaire. À la mi-septembre, plus de 13 000 lycéens attendaient toujours une affectation dans un établissement scolaire. Les services du Défenseur des droits notent une hausse de 30 % entre 2021 et 2022 de ces lycéens sans affectation. Cette attente pose de lourdes difficultés pour les familles, qui ne savent pas quoi faire pour obtenir des réponses, ni à qui demander. Elle n'est pas sans conséquence sur l'échec scolaire, la motivation des élèves et la donc capacité à rattraper les cours manqués. Parfois, les élèves sont finalement admis, ...
Question Écrite N° 11589 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur la définition d'une tenue dite « républicaine ». Kimonos jugés trop longs, pendentifs en forme de lune, tenue noire avec col en V, tuniques, jupe plissée et chemises, pulls larges et pantalons, vestes longues beiges jugées trop couvrantes, robe insuffisamment cintrée, les témoignages sont légion de tenues qui ont été jugées comme « non républicaines » ou « contraires à la laïcité ». Faute de définition précise, la porte a été laissée ouverte à l'arbitraire le plus complet pour définir quelles tenues seraient acceptées ou refusées. Ainsi, les appréciations les plus ...
Question Écrite N° 11611 du 26/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/12/23)
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de la délivrance de passeports diplomatiques ou de service aux députés et sénateurs. En effet, la diplomatie parlementaire se développe. Elle s'exprime à travers des groupes d'amitiés, des missions d'information à l'étranger ou encore des déplacements à l'international. M. le député se réjouit de l'existence de cette diplomatie parallèle, complémentaire et non concurrente à celle ministère de l'Europe et des affaires étrangères. M. le député pense que celle-ci doit être consolidée et renforcée. À ce titre, il estime qu'il serait cohérent que les parlementaires ...
Question Écrite N° 11750 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunessee sur les salles de classes situées dans des passoires thermiques. La canicule tardive du mois de septembre 2023 a contraint les élèves, professeurs et personnels éducatifs à faire leur rentrée dans des conditions d'apprentissages difficiles du fait de la température. Avec le dérèglement du climat, il est à anticiper que ces épisodes seront de plus en plus fréquents, tardifs et contraignants sur le mois de septembre, sur le mois de juin, voire le mois de mai. Les récentes annonces présidentielles envisageant de raccourcir les vacances d'été et de faire commencer les cours en ...
Question Écrite N° 11823 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 12/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le droit au logement opposable (DALO). Dans la circonscription de M. le député, les villes d'Aubervilliers et Pantin en Seine-Saint-Denis, les rendez-vous en permanence se suivent et souvent se ressemblent : des personnes en attente de logement social demandent ce qu'il est possible de faire pour mettre fin à leur attente interminable. Souvent, ces personnes peuvent présenter un courrier stipulant qu'ils doivent être relogés prioritairement au titre du DALO. Souvent, le délai de relogement est expiré, sans qu'aucune ...
Question Écrite N° 11678 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville) (Réponse le 19/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur la sortie annoncée des quartiers de l'Ilot 27 et des Sept Arpents de la cartographie des quartiers prioritaires politiques de la ville. Le retrait du classement prioritaire des quartiers de l'Ilot 27 (situé sur la commune de Pantin) et des Sept Arpents (situé sur les communes de Pantin et du Pré Saint-Gervais), qui n'est pas encore officiel à ce jour, a été annoncé par la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la municipalité de Pantin. Les motifs d'une telle décision ...
Question Écrite N° 1439 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 09/01/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la situation de l'installation chaotique de la fibre optique. Le plan France très haut débit vise à couvrir l'intégralité du territoire français en très haut débit en 2022. Ce chantier national a connu une accélération qui s'est souvent faite au détriment de la qualité des installations. En effet, les collectivités locales et les abonnés ont pu déplorer l'inopérance d'une partie du réseau : plus de 800 plaintes ont été déposées auprès du syndicat ...
Question Écrite N° 11754 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/01/24)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les retards de paiement des salaires des enseignants. À chaque rentrée, de nombreuses difficultés sont à déplorer pour les personnels qui ne touchent pas leur paie à la fin du mois, ou ne touchent pas l'intégralité de leur paie. Ceux-ci sont contractuels, ou bien titularisés, ou venant d'être mutés et déplorent des retards de paiement qui mettent du temps à être régularisés. Cela entraîne de grandes difficultés personnelles et une précarité accrue pour nombre de professeurs, contraints de vivre sur leurs économies, s'ils en ont, alors qu'ils doivent payer les dépenses de la vie ...
Question Écrite N° 11949 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vente de matériel d'espionnage aux troupes du maréchal Khalifa Haftar en Libye, par la société française Nexa. En juin 2021, la société Amesys, ancêtre de Nexa et son fondateur Stéphane Salies, ont fait l'objet d'une mise en examen pour « complicité de torture », dans le cadre d'un contrat signé en 2007 avec le régime Libyen de Mouammar Khadafi. Or le journal Mediapart révèle ce 6 octobre 2023 que dans le cadre de cette enquête, les juges d'instruction et les gendarmes de l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les ...
Question Écrite N° 11844 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des données numériques personnelles sensibles des citoyens français, dans le contexte du démantèlement possible de l'entreprise Atos. En effet, le groupe Atos est fournisseur de services informatiques utilisés au quotidien dans les services publics et parapublics. Ainsi, il a créé et est chargé du maintien de tout ou partie des systèmes informatiques de plusieurs ministères et institutions, de la carte Vitale, des services de la CNAF, de la CNAM, des systèmes des URSSAF, du système FranceConnect, du service de télédéclaration des impôts, de ...
Question Écrite N° 11549 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mixité sociale et scolaire dans l'enseignement privé sous contrat. Le 1er juin 2023, la Cour des comptes a rendu un rapport portant sur l'enseignement privé sous contrat. Les faits sont alarmants. La Cour constate que, depuis plus de vingt ans, la mixité sociale recule dans les établissements privés sous contrat. Entre 2000 et 2021, les élèves issus de familles très favorisées sont passés de 26,4 % à 40,2 % des effectifs de ces établissements. Dans l'enseignement privé sous contrat, les élèves issus de familles favorisées et très favorisées sont désormais majoritaires (55,4 %). ...
Question Écrite N° 5348 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-versement de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en éducation prioritaire. Le 12 avril 2022, le Conseil d'État rendait sa décision à la suite d'un recours déposé par le syndicat SUD Éducation, relatif à la non-attribution de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il concluait que le non-versement de cette indemnité constituait une ...
Question Écrite N° 13900 du 19/12/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 19/03/24)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la récente fuite de données personnelles de participants au service national universel (SNU). Depuis le 22 novembre 2023, une base de données du SNU contenant les données personnelles de plus de 60 000 mineurs est en vente sur un forum de cybercriminels pour la somme de 50 dollars. La situation a été signalée au ministère de l'éducation nationale dès le 24 novembre 2023. Ce n'est qu'à partir du mercredi 6 décembre 2023 que des milliers de volontaires du SNU ont été ...
